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Actes sous seings privés2020-03-18T06:54:58+00:00

 

L’Huissier de Justice accompagne les professionnels et les particuliers dans la rédaction d’actes sous-seing privés tels que les baux civils d’habitation, les baux commerciaux et leur renouvellement,…
Il peut aussi entériner des protocoles d’accord.
 
Le texte est à approfondir si possible…

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