Actualité jurisprudentielle

Texte Par arrêt du 09 Janvier 2020 la Cour d’Appel de Douai : 

La Cour d’appel de Douai estime que la pose d’un parquet flottant et d’un nouvel habillage de baignoire constituent de simples aménagements.
Ils ne nécessitent donc pas l’autorisation du bailleur.